ARTICLE 1 - CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhérent ultérieurement, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ses décrets d'application L'association est dénommée club dans l'ensemble des articles des présents statuts.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

Le club a pour dénomination : Club sportif et artistique de la base aérienne 721)

Il pourra être habituellement désigné par le sigle : CSA BA 721

ARTICLE 3 - OBJET

Destinée à développer le goût de la pratique sportive, à favoriser les activités artistiques et culturelles selon le souhait et la motivation de ses adhérents, elle constitue un pôle important dans la cohésion du personnel du site de la BA 721.

Le club a pour objet :

• d’organiser des activités sportives et culturelles au profit des personnels relevant du ministère de la défense et de leurs familles et de ses membres tels que définis dans l’article 9 des présents statuts;
• de contribuer à la politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition du personnel ;
• de resserrer les liens entre tous les membres de la communauté du ministère de la défense ;
• de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil afin d'entretenir et de développer les liens "Armées – Nation" ;
• de participer à la politique de formation de l'encadrement nécessaire à ses activités ;
• de concourir au maintien en condition physique et morale du personnel et notamment à l’entraînement du personnel militaire ;
• de responsabiliser ses membres dans la vie associative comme dans leur vie personnelle.

       Le club s’interdit toute discrimination dans son fonctionnement et garantit notamment l’accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

       Il veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français. Il exerce ses activités en accord avec la politique de l’environnement et du développement durable.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le club a une durée illimitée.

ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL DU CLUB

Le siège social du club est fixé à : Base aérienne 721 17133 Rochefort Air

Il pourra être transféré dans les limites géographiques de la ligue Centre-ouest par décision du comité directeur soumise à la ratification de l’assemblée générale. La fédération devra être informée de ce transfert ainsi que l’autorité militaire. La déclaration est effectuée auprès de la sous-préfecture de Rochefort où ont été déposés les statuts.

ARTICLE 6 - MOYENS D’ACTION

Conformément à l’article 3 des présents statuts, le club peut :

• organiser toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques ou publications en France et à l’étranger,
• s’assurer du concours de toute participation financière, commerciale, industrielle ou autre activité concernée par l’objet du club ou susceptible de l’être,
• réaliser ou organiser des stages, études, formations, et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de son objet.

Le club sportif et artistique apporte son concours à des actions particulières initiées par les pouvoirs publics, notamment par les ministères de la défense; des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative; de la culture.

Toute réunion ou manifestation étrangère au but de l'association est formellement interdite.

ARTICLE 7 - AFFILIATION

Le club est obligatoirement affilié à la Fédération des Clubs de la Défense.

Il est rattaché à la ligue du Centre-ouest, organe déconcentré de la FCD, et s’engage à :

• appliquer et se conformer entièrement aux règlements établis par la fédération et la ligue dont elle relève, ainsi qu'aux conventions établies entre la FCD et d'autres fédérations,
• se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits règlements.

Il verse à la fédération les cotisations annuelles de ses membres adhérents, permettant à ce titre, l’établissement des licences couvrant la saison sociale débutant le 1^er septembre pour se terminer le 31 août de l’année suivante.

Le club peut également être affilié à d’autres fédérations. Dans la mesure où il organise des activités sportives, il doit être titulaire de l’agrément "jeunesse et sports" délivré par la Direction régionale ou départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DES STATUTS

Les statuts ont été déclarés ou à la sous-préfecture de Rochefort le 03 juillet 1974, sous le numéro 2/01360. L'insertion au journal officiel des associations « loi du 1er juillet 1901 » a été faite le 12 juillet 1974.

ARTICLE 9 - MEMBRES

Le club se compose de plusieurs catégories de membres.

1.      Les membres d’honneur

Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services spécifiques au club. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

2.      Les membres adhérents

Sont membres adhérents les personnes à jour de leur cotisation annuelle.

Les modalités de participation des adhérents à des activités relevant de plusieurs clubs sont définies par une convention passée entre les clubs concernés.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION DES NON-LICENCIES AUX ACTIVITES DU CLUB

Les personnes non titulaires de la licence de la FCD peuvent être autorisées à participer ponctuellement à une activité sportive, artistique ou culturelle, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 11- PARTICIPATION AUX ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET  CULTURELLES (ASCC)

Les personnes relevant de la communauté défense participant aux activités de cohésion organisées par le commandement dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles peuvent bénéficier d’un titre temporaire particulier (TTP) de la FCD selon les modalités fixées au règlement intérieur.

ARTICLE 12 - ADHÉSION DES MEMBRES

Peuvent être membres adhérents du club :

• les personnes civiles et militaires appartenant ou ayant appartenu aux formations ou services relevant du ministère de la défense et les membres de leurs familles ;
• les personnes extérieures à la défense ou étrangères, parrainées et autorisées par le comité directeur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le club peut être amené à limiter les conditions d’accès ou le nombre d’adhérents, soit pour des raisons de sécurité, de manque d’encadrement, soit pour respecter certaines dispositions imposées par le commandement.

Le membre adhérent doit remplir un bulletin d’adhésion annuel sollicitant son adhésion qu’il doit signer et où il reconnaît avoir pris connaissance des statuts, du règlement intérieur du club, de la charte éthique de la FCD et de la couverture assurance qui lui est proposée.

ARTICLE 13 - RADIATION D’UN MEMBRE ADHÉRENT

La qualité de membre adhérent du club se perd :

• par la démission notifiée au président du club dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;
• par la dissolution du club ;
• par l’exclusion prononcée par le comité directeur pour infraction aux présents statuts, pour motif grave relevant du fonctionnement interne et portant préjudice moral ou matériel au club, l’intéressé(e) ayant été préalablement invité à présenter sa défense. À cette fin, l’intéressé peut être soit convoqué par le comité directeur ou être avisé de la réunion de délibération pour qu’il puisse formuler par écrit ses observations. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.

Les autres sanctions disciplinaires applicables à un membre adhérent sont fixées par le règlement intérieur.

En cas d'appel, la décision appartient à la première assemblée générale ordinaire à venir.

ARTICLE 14 - COTISATION

Les membres adhérents du club acquittent chaque année une cotisation au club dont le montant est fixé par l’assemblée générale de celui-ci sur proposition du comité directeur.

Selon l’activité proposée à l’adhérent, le club peut exiger le versement d’une participation financière particulière permettant le fonctionnement de cette activité.

Ce surcoût éventuel d'une activité : matériel, licence d’une autre fédération... est acquitté en même temps que la cotisation. Ce surcoût est décidé annuellement par le comité directeur sur proposition des responsables d'activité.

ARTICLE 15 - RESSOURCES

Les ressources du club sont constituées par :

• les apports industriels ou intellectuels de ses membres ;
• les cotisations annuelles des membres adhérents ;
• les subventions qui peuvent lui être allouées ;
• les revenus de ses biens ;
• les dons manuels ;
• les autres ressources permises par la loi.

ARTICLE 16 - LE COMITÉ DIRECTEUR

Le club est administré par un comité directeur comprenant 13 membres au moins et 21 membres au plus, élus à bulletin secret, exclusivement par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. La composition du comité directeur doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Sont éligibles au comité directeur les membres adhérents de plus de 16 ans jouissant de leurs droits civils ayant atteint la majorité légale à la date de l’élection et ayant acquitté leur cotisation auprès du club à cette date.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le personnel salarié du club ou mis à disposition ne peut être élu au comité directeur.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du comité directeur, dans l’intervalle de deux assemblées générales, soit par suite de décès ou de démission, soit par la perte de qualité de membre du comité directeur, le comité directeur pourvoit à leur remplacement par cooptation en procédant à une nomination, à titre provisoire. Cette nomination sera confirmée par vote à bulletin secret de l’assemblée générale ordinaire suivante, pour la durée du mandat restant. Dans le cas où le(s) poste(s) n'aurai (en)t pas été honoré(s) un appel à candidature figurera à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le mandat de membre du comité directeur prend fin :

• au terme du mandat prévu ;
• par démission ;
• par la perte de la qualité de membre du club.

ARTICLE 17 - RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur est présidé par le président du club. Il se réunit :

• sur convocation du président et chaque fois que celui-ci le juge utile, et en principe une fois par semestre ;
• si la réunion est demandée par, au moins, la moitié des membres du comité directeur.

Tout membre du comité directeur absent ou empêché peut demander à un autre membre de le représenter.

Les convocations comportant l’ordre du jour sont adressées à chaque membre du comité directeur au moins quinze jours avant la réunion.

Cet ordre du jour est arrêté par le président ou par les membres qui ont demandé la réunion.

Sur l’avis de la convocation le président peut demander aux membres du comité directeur de lui indiquer huit jours avant la réunion l’inscription des questions de leur choix.

Il ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Le nombre de pouvoirs pouvant être détenu par une même personne est limité à trois y compris le sien.

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres du comité ou lorsque l’un de ses membres est personnellement concerné par la décision à prendre.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les représentants ou les salariés du club peuvent être invités aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale.

Il définit les orientations du club.

 Il approuve les comptes du club, examine et arrête le budget prévisionnel avant le début de l'exercice, et le rapport d’activités qui doivent être soumis à l’assemblée générale.

Il prend toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine et à l’emploi des fonds du club ainsi qu’à la gestion du personnel.

Tout contrat ou convention passé entre le club, d'une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou une personne ayant un lieu de parenté, d'autre part, est soumis pour autorisation préalable au comité directeur et présenté, pour information, à la plus proche assemblée générale.

ARTICLE 19 - LE BUREAU

Les membres du bureau autres que le président sont élus par le comité directeur. Ils doivent tous être membres du comité directeur.

Le bureau se compose au moins :

• d’un président ;
• d'un secrétaire ;
• d'un trésorier.

Le nombre de membres du bureau ne doit pas former la majorité absolue du comité directeur réuni au complet.

Le président  doit relever du ministère de la défense ou y avoir appartenu, le trésorier également.

Le bureau assure la gestion courante du club et l’exécution des décisions du comité directeur. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt du club l’exige sur convocation du président et au moins une fois tous les deux mois.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

ARTICLE 20 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le président est élu par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur. Il représente le club dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.  Il a qualité pour ester en justice au nom du club après y avoir été préalablement autorisé par le comité directeur.

Il ordonnance les dépenses, dirige les travaux du comité directeur et du bureau.

Il signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière du club.

Il représente officiellement le club dans ses rapports avec le commandement et les pouvoirs publics.

 Il préside les assemblées générales.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le secrétaire, élu au sein du comité directeur, assure le fonctionnement courant du club. Il établit notamment les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité directeur et de l’assemblée générale. Il tient le registre spécial et le registre des procès-verbaux.

Le trésorier, élu au sein du comité directeur, est chargé de la gestion financière et comptable du club.

ARTICLE 21 - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’assemblée générale comprend tous les membres adhérents du club de plus de 16 ans qui disposent d’une voix.

Ils peuvent être représentés par un autre membre adhérent dans la limite de trois pouvoirs y compris le sien.

Les membres d’honneur et les personnes ayant bénéficié d'un titre temporaire ou d'un titre temporaire particulier de la FCD, peuvent assister à l’assemblée générale sans droit de vote.

La convocation est effectuée par lettre simple indiquant la date, le lieu, l’heure du déroulement et l’ordre du jour arrêté par le comité directeur.

Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires ; seules les assemblées extraordinaires sont habilitées à modifier les statuts ou à prononcer la dissolution du club.

ARTICLE 22 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée par le président lorsqu’il estime que la situation le nécessite ou à la demande du quart des membres du club.

L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins 30% des membres adhérents du club sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale ordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, après un délai minimum de quinze jours.

Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes se déroulent à bulletin secret.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend et approuve le rapport d’activité, le compte de résultat, le bilan et le budget prévisionnel dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

L’assemblée générale ordinaire définit la politique générale.

L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs contrôleurs internes. Dans cette hypothèse, elle entend leur rapport annuel.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du comité directeur et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire par le comité directeur.

L’assemblée générale est seule compétente pour :

• en appel, radier un membre adhérent exclu par le comité directeur,
• acquérir ou prendre à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet du club;
• consentir des baux ou des hypothèques sur les immeubles du club ;
• céder ou transférer les dits immeubles ;
• effectuer tous emprunts ;
• accorder des garanties ou sûretés pour les comptes de tiers ;
• nommer les contrôleurs internes ;
• placer les deniers qu’elle détient dans le cadre légal associatif.

ARTICLE 23 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution du club, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de la fusion avec d’autres associations.

Elle est convoquée par le président du club.

Elle ne délibère valablement que si 50% au moins des membres adhérents du club sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, après un délai minimum de quinze jours.

Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres adhérents présents ou représentés.

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1^er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 25 - COMPTABILITÉ

Le club tient une comptabilité générale selon les normes édictées par le plan comptable général.

Il est établi, chaque année,  le compte de résultat, le bilan et un budget prévisionnel. Ces documents sont tenus à la disposition de tous les membres adhérents du club avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Les registres comptables et toutes les pièces originales justificatives des opérations effectuées sont détenus au siège social.

ARTICLE 26 - ACTIVITÉS ANNEXES DE NATURE COMMERCIALE

Le club peut avoir des activités de nature commerciale lui permettant de dégager un résultat excédentaire à condition de ne pas le partager entre ses membres et de respecter la réglementation en vigueur.

ARTICLE 27 - DOCUMENTS DÉTENUS OBLIGATOIREMENT

L’établissement, la tenue et la mise à jour des documents suivants sont obligatoires :

• registre spécial ;
• règlement intérieur ;
• registre des procès-verbaux  (PV des réunions d’assemblée générale, de bureau et de comité directeur);
• livre journal des recettes et des dépenses appuyé de l’original des pièces justificatives ;
• registre inventaire du matériel ;
• compte de résultat ;
• bilan ;
• budget prévisionnel ;
• contrat d’assurances ;
• registre des adhérents ;
• notes d’organisation des activités ou manifestations ;
• registre de sortie des véhicules ;
• registre journal concernant les activités des militaires munis d’un ordre de service.
• conventions diverses.

ARTICLE 28 - CONTRÔLE

Le contrôle du club peut s’effectuer par :

• les membres en consultant les documents établis par le club ;
• des contrôleurs internes au club lorsqu’ils sont nommés par l’assemblée générale ;
• le ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, des finances et de la défense ou tous fonctionnaires accrédités par eux ;
• la FCD ou la ligue, dans le cadre de son fonctionnement fédéral.

Le club présente les différents documents qui peuvent lui être demandés.

Les juridictions financières, la cour des comptes et la chambre régionale des comptes possèdent également de larges pouvoirs pour contrôler les associations bénéficiant de concours publics.

ARTICLE 29 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points qui ont trait au fonctionnement du club et de ses sections.

Le règlement intérieur constitue l’indispensable complément des statuts. Il doit être appliqué comme ceux-ci par chaque membre du club.

ARTICLE 30 – DISSOLUTION 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du club.

Une déclaration sera adressée, avec copie du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, aux destinataires suivants :

• sous-préfecture de Rochefort ;
• commandement de la BA721 ;
• ligue centre-ouest de la FCD ;
• fédération des clubs de la défense.

La dévolution des biens du club est à faire à la FCD pour les fonds et, en accord avec la FCD et la ligue centre-oueste, à un autre club pour le matériel.

ARTICLE 31 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le bureau accomplira les formalités de déclaration et de publication requises par la loi et les règlements en vigueur.