ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèrent ultérieurement, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et ses décrets d'application.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

L'association a pour dénomination Club Sportif et Artistique de la Base Aérienne 721.

Il peut être usuellement désigné par le sigle : CSA BA 721

L'association est dénommée club dans l'ensemble des articles des présents statuts.

Le club s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain tel que défini par le décret du 31 décembre 2021 pris pour application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce contrat, signé par le président du club, figure en annexe des statuts et fait partie intégrante de ceux-ci.

ARTICLE 3 – OBJET

Le club a pour objet :

- de promouvoir, développer, animer, enseigner, encadrer, organiser et contrôler des activités physiques, sportives, artistiques et culturelles au profit des personnels relevant du ministère de la défense, de la gendarmerie nationale et leurs familles, que ces activités soient à visée de compétition, de loisir, de santé bien être, ou de pratique éducative et sociale ;

- de contribuer à la politique du ministère des armées dans le domaine de la condition du personnel et de resserrer les liens entre tous les membres de la communauté défense et des forces de sécurité ;

- de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil dans l'intérêt du développement du lien « Armée–Nation » en proposant des activités aux personnes extérieures à la communauté défense ;

- de concourir au maintien en condition physique et morale du personnel dont l’entraînement du personnel militaire et contribuer à la politique sportive du ministère des armées au côté du Centre national des sports de la défense (CNSD) ;

- de mener des actions, par le sport et la culture, pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et pour le développement de la mixité sociale ;

- de responsabiliser les adhérents dans la vie associative comme dans la vie personnelle ;

- d'assurer la formation aux premiers secours.

Le club veille au respect par ses membres des dispositions de la charte d’éthique et de déontologie de la FCD et de la charte de déontologie du sport, établie par le Comité national olympique et sportif français. 

Il intègre les notions de développement durable et de protection de l'environnement dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, conformément à la charte du développement durable de la FCD se référant à celle du CNOSF prise dans le cadre de l’Agenda 21.

Le club s’interdit toute discrimination dans son fonctionnement et garantit notamment l’accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le club a une durée illimitée.

ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL DU CLUB

Le siège social du club est fixé à Base Aérienne 721, 17133 Rochefort Air.

La déclaration est effectuée auprès des organismes compétents où ont été déposés les statuts : préfecture, sous-préfecture. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération de l’assemblée générale sur proposition du comité directeur.

Parallèlement, la fédération, la ligue régionale de la fédération et, éventuellement, les autorités militaires sont informées du transfert du siège social.

ARTICLE 6 - MOYENS D’ACTION

Conformément à l’article 3 des présents statuts, le club peut :

- organiser des activités physiques, sportives, artistiques, culturelles et spécifiques,

- organiser des manifestations physiques, sportives, artistiques et culturelles,

- organiser des actions de formation,

- organiser des conférences,

- organiser des sorties de loisirs,

- remettre des récompenses et des prix,

- avoir recours à tous moyens de communication (bulletin, site internet, newsletter et réseaux sociaux),

- vendre des produits.

ARTICLE 7 – AFFILIATION

Le club est obligatoirement affilié à la Fédération des clubs de la défense et obtient de ce fait l’agrément « jeunesse et sports ».

Il est rattaché à la ligue Nouvelle Aquitaine, organe déconcentré de la FCD, et s’engage à :

- appliquer et se conformer entièrement aux règlements établis par la fédération et la ligue dont il relève, ainsi qu'aux conventions établies entre la FCD et d'autres fédérations ;

- se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements.

Il verse à la fédération le montant de la licence annuelle de chaque membre du club, permettant ainsi l’établissement des licences couvrant la saison sociale débutant le 1^er septembre pour se terminer le 31 août de l’année suivante.

Le club peut également être affilié à d’autres fédérations. La décision est prise par le comité directeur.

ARTICLE 8 – DÉCLARATION DES STATUTS

Les statuts sont déclarés auprès des organismes compétents : sous préfecture de Rochefort sous le numéro 2/01360. L'insertion au journal officiel des associations « loi du 1er juillet 1901 » a été faite le 12 juillet 1974.

Le CSA BA 721 est agréé comme association sportive sous le numéro 931713S de la préfecture de Charente-Maritime en date du 16 février 1993.

ARTICLE 9 – DÉNOMINATION DES MEMBRES

Le club se compose de plusieurs catégories de membres.

Les membres de droit

Est membre de droit le commandant en second de la Base Aérienne 721; il occupe traditionnellement la fonction de président du CSA de la BA 721.

 Les membres adhérents

Sont membres adhérents toutes les autres personnes à jour de leur cotisation annuelle.

ARTICLE 10 - ADHÉSION DES MEMBRES

Peuvent être membres adhérents du club :

• les personnels militaires en activité de service ou en retraite et leurs familles ;
• les personnels civils relevant du ministère des armées ou de la gendarmerie nationale ou en retraite et leurs familles ;
• les militaires de réserve et leurs familles ;
• les personnes extérieures au ministère des armées ou à la gendarmerie nationale, autorisées par le comité directeur ;
• les personnes de nationalité étrangère, autorisées par le comité directeur,
• les personnes appartenant à des établissements publics ou sociétés participant à l'activité de la défense et leurs familles, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le membre adhérent doit être à jour de cotisation et renseigner une demande d'adhésion annuelle. Par sa signature, il reconnaît avoir pris connaissance des statuts, du règlement intérieur du club, de la charte éthique de la FCD et de la couverture assurance qui lui est proposée.

Les membres mineurs doivent être autorisés par un représentant légal.

Le club peut être amené à limiter les conditions d’accès ou le nombre d’adhérents, soit pour des raisons de sécurité, de manque d’encadrement, soit pour respecter certaines dispositions imposées par le commandement, notamment en terme de sécurité pour l'accès à la BA 721, classée zone protégée..

ARTICLE 11 – PERTE DE QUALITÉ D’ADHÉRENT

La qualité de membre adhérent du club se perd :

- par décès ;

- par démission notifiée au président du club dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

- par dissolution du club ;

- par radiation prononcée par le comité directeur pour non-paiement de la cotisation annuelle ;

- par exclusion prononcée par le comité directeur pour infraction aux présents statuts, pour motif grave relevant du fonctionnement interne et portant préjudice moral ou matériel au club.

En cas de procédure d’exclusion, l’intéressé doit obligatoirement être préalablement invité à présenter sa défense à la réunion du comité directeur. À cette fin, il peut formuler par écrit ses observations et/ou répondre à la convocation. L’intéressé peut être assisté d'un défenseur de son choix. En cas de recours demandé par l'intéressé, la décision appartient à l'assemblée générale convoquée à cet effet. La procédure demeure identique à celle décrite supra.

Les autres sanctions disciplinaires applicables à un membre adhérent sont fixées par le règlement intérieur de la Fédération des clubs de la défense.

ARTICLE 12 – COTISATION

Les membres adhérents du club acquittent chaque année une cotisation au club dont le montant est fixé par l’assemblée générale de celui-ci sur proposition du comité directeur.

ARTICLE 13 – RESSOURCES

Les ressources du club sont constituées par :

- les apports industriels ou intellectuels de ses membres ;

- les cotisations annuelles des membres adhérents ;

- les subventions qui peuvent lui être allouées ;

- le produit des manifestations ;

- les revenus de ses biens ;

- les dons manuels ;

- le produit du parrainage et du mécénat ;

- le produit de ses ventes ;

- les autres ressources permises par la loi.

ARTICLE 14 - LE COMITÉ DIRECTEUR

Le club est administré par un comité directeur comprenant 7 membres au moins et 13 membres au plus, élus exclusivement par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles et le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 décembre suivant les Jeux Olympiques d’Été.

La composition du comité directeur garantit l’accès indifférencié des femmes et des hommes.

Sont éligibles au comité directeur les membres adhérents ayant atteint 16 ans au jour de l'élection jouissant de leurs droits civils et ayant acquitté leur cotisation annuelle auprès du club à cette date.

La proportion des adhérents de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre considération d'éligibilité aux instances dirigeantes.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du comité directeur, dans l’intervalle de deux assemblées générales, soit par suite de décès ou de démission, soit par la perte de qualité de membre du comité directeur, il est procédé au remplacement lors de l’assemblée générale suivante pour la durée du mandat restant.

Le mandat de membre du comité directeur prend fin :

- au terme du mandat prévu ;

- par démission ;

- par la perte de la qualité de membre du club.

Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui leur sont confiées.

Tout contrat ou convention passé entre le club, d'une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur et présenté, pour information, à la plus proche assemblée générale.

ARTICLE 15 - RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur est présidé par le président du club. Il se réunit :

- sur convocation du président et chaque fois que celui-ci le juge utile ;

- si la réunion est demandée au moins par 1/4 des membres du comité directeur

Il ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.

En cas d’absence de l’un des membres du comité directeur, les statuts peuvent recourir au moyen de la délégation de pouvoir pour que le membre absent puisse être représenté.

Le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l’un des membres du comité ou lorsque l’un de ses membres est personnellement concerné par la décision à prendre.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des réunions. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général, ou leurs représentants. Ils sont conservés au siège du club.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DIRECTEUR

Le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale.

Il définit les orientations du club.

 Il approuve les comptes du club, examine et arrête le budget prévisionnel avant le début de l'exercice, et le rapport d’activité qui doivent être soumis à l’assemblée générale.

Il prend toutes les décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine et à l’emploi des fonds du club ainsi qu’à la gestion du personnel.

ARTICLE 17 - LE BUREAU

Les membres du bureau sont élus par le comité directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils doivent tous être membres du comité directeur.

Le bureau se compose au moins :

- d’un président ;

- d’un secrétaire général ;

- d'un trésorier général.

Le nombre de membres du bureau ne doit pas former la majorité absolue du comité directeur.

Le président doit relever du ministère des armées ou de la gendarmerie nationale, ou y avoir appartenu, le trésorier de préférence. Par tradition, le président du CSA est le commandant en second de la BA 721.

Le bureau assure la gestion courante du club et l’exécution des décisions du comité directeur. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt du club l’exige sur convocation du président.

Le mandat du bureau est identique à celui du comité directeur. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance d'un membre, le comité directeur procède à l'élection de son remplaçant pour la durée du mandat restant.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le président est élu par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur. Sauf mention contraire du général commandant la BA 721, le commandant en second de la BA 721 sera le candidat proposé par le comité directeur. Les modalités pratiques sont fixées par le règlement intérieur.

Il représente le club dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.  Il a qualité pour ester en justice au nom du club après y avoir été préalablement autorisé par le comité directeur. Toutefois, la représentation du club en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivré par le comité directeur.

Il ordonnance les dépenses, dirige les travaux du comité directeur et du bureau.

Il embauche et licencie le personnel de droit privé après avis du comité directeur.

Il signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière du club.

Il représente officiellement le club dans ses rapports avec le commandement et les pouvoirs publics.

Il préside les assemblées générales.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le secrétaire général, élu au sein du comité directeur, assure le fonctionnement courant du club. Il établit notamment les procès-verbaux des réunions du bureau, du comité directeur et de l’assemblée générale.

     Le trésorier général, élu au sein du comité directeur, est chargé de la gestion financière et comptable du club.

ARTICLE 19 - RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire, extraordinaire, comprend tous les membres adhérents du club âgés de 16 ans au moins le jour de l'assemblée et à jour de leur cotisation annuelle. Les membres de moins de seize ans peuvent être représentés par un représentant légal.

Tout membre adhérent dispose d’une voix. Il peut être représenté par un autre membre adhérent.

• La convocation est effectuée, au plus tard 15 jours avant la réunion, par courrier et/ou courrier électronique indiquant la date, le lieu, l’heure du déroulement et l’ordre du jour arrêté par le comité directeur.

Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires.

Le procès-verbal de chaque assemblée générale est signé par le président et le secrétaire général. Ils sont conservés au siège du club.

ARTICLE 20 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le président ou à la demande du tiers des membres du comité directeur ou sur la demande du quart au moins des membres adhérents du club.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.:

Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes se déroulent à bulletin secret.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend et approuve le rapport d’activité, le compte de résultat, le bilan et le budget prévisionnel dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.

L’assemblée générale ordinaire définit la politique générale.

Elle procède au renouvellement des membres du comité directeur et/ou au remplacement des membres démissionnaires et démissionnés.

L’assemblée générale est seule compétente pour :

- en cas de recours, confirmer ou infirmer l'exclusion d'un membre adhérent exclu par le comité directeur ;

- acquérir ou prendre à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet du club ;

- consentir des baux ou des hypothèques sur les immeubles du club ;

- effectuer tous emprunts ;

- accorder des garanties ou sûretés pour les comptes de tiers ;

- nommer les contrôleurs internes ;

- placer les deniers qu’elle détient dans le cadre légal associatif.

ARTICLE 21 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution du club, statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de la fusion avec d’autres associations.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du comité directeur ou du dixième des membres, représentant le dixième des voix dont se compose l’assemblée générale.

Elle est convoquée par le président du club.

Elle ne délibère valablement que si 30% au moins des membres adhérents du club sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée, avec le même ordre du jour, dans les quinze jours suivants.

Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres adhérents présents ou représentés.

En cas de modification des statuts, ceux-ci seront transmis aux autorités compétentes.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1^er septembre et se termine le 31 août de l’année suivante.

ARTICLE 23 - COMPTABILITÉ

Le club tient une comptabilité générale selon les normes édictées par le plan comptable général. Elle est complétée par une note d'organisation financière.

Il est établi, chaque année, le compte de résultat, le bilan et un budget prévisionnel. Ces documents sont tenus à la disposition de tous les membres adhérents du club avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Les registres comptables et toutes les pièces originales justificatives des opérations effectuées sont détenus au siège social.

Une comptabilité matière (inventaire du matériel détenu par le club) est obligatoirement tenue à jour.

ARTICLE 24 - ACTIVITÉS ANNEXES DE NATURE COMMERCIALE

Le club peut avoir des activités de nature commerciale lui permettant de dégager un résultat excédentaire à condition de ne pas le partager entre ses membres et de respecter la réglementation fiscale  en vigueur.

ARTICLE 25 – CONTRÔLE

Le contrôle du club peut s’effectuer par :

- les membres en consultant les documents établis par le club ;

- des contrôleurs internes au club lorsqu’ils sont nommés par l’assemblée générale ;

- les ministres chargés des sports, des finances et des armées ou tous fonctionnaires accrédités par eux ;

- la FCD ou la ligue Nouvelle Aquitaine, dans le cadre de son fonctionnement fédéral.

Le club présente les différents documents qui peuvent lui être demandés.

Les juridictions financières, la cour des comptes et la chambre régionale des comptes possèdent également de larges pouvoirs pour contrôler les associations bénéficiant de concours publics.

ARTICLE 26 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions des présents statuts sont complétées par un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les divers points qui ont trait au fonctionnement du club et de ses activités.

Le règlement intérieur constitue l’indispensable complément des statuts. Il doit être appliqué comme ceux-ci par chaque membre du club.

Il est établi par le comité directeur et approuvé par l'assemblée générale.

ARTICLE 27 – DISSOLUTION 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du club.

Une déclaration est adressée, avec copie du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, aux destinataires suivants :

• préfecture de La Rochelle ou sous-préfecture de Rochefort, ou tribunal d'instance) ;
• établissement ou corps support ;
• ligue Nouvelle Aquitaine de la FCD;
• Fédération des clubs de la défense.

Les biens du club sont dévolus en priorité à un ou plusieurs autres clubs FCD ou avec la ligue Nouvelle Aquitaine.

ARTICLE 28 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le bureau fait connaître dans les trois mois à la préfecture de La Rochelle ou à la sous-préfecture de Rochefort tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du club.

Fait à Rochefort

Date : 21 janvier 2026

En 1 exemplaire(s)

Statuts adoptés par l’assemblée générale du 13 septembre 2018

Modifiés par l’assemblée générale du 21 janvier 2026