AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE RENOUVELLEMENT

DE DETENTION D'ARME AU TITRE DU TIR SPORTIF

LISTE DES PIECES A FOURNIR

Article R312-4 du code de la sécurité intérieure (CSD

• L'imprimé Cerfa no Cerfa 12644*04 (153.87 Ko) téléchargeable sur le site www.service public.fr dûment signé (un formulaire par détenteur et un annexe par arme).
• L'avis favorable de la Fédération Française de Tir.(une feuille verte originale).
• La photocopie recto verso de la licence de tir en cours de validité, tamponnée par le médecin ou un certificat médical de moins d'un mois.
• La photocopie du carnet de tir (annulé par le décret du 28 avril 2020)
• Un justificatif de domicile (photocopie d'une facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone). A défaut, une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition au nom et prénom du demandeur.
• Une photocopie de la facture du coffie-fort ou de I'armoire forte. A défaut, une photographie du coffre-fort ou de l'armoire forte accompagnée d'une attestation sur l'honneur datée et signée par le demandeur.
• Une photocopie de la carte d'identité recto verso en cours de validité.
• Une copie de I'acte de naissance intégral du demandeur de moins de trois mois.
• Pour un renouvellement, une photocopie de I'autorisation précédente du demandeur.
• Une enveloppe d'un format de 25cm x l7cm, libellée aux nom et adresse du demandeur, en recommandé, suffisament aftanchie (à hauteur de 50g jusqu'à 3 demandes d'autorisation ; au-delà de 3 demandes, pour l00g).
• La liasse (formulaire) de recommandé avec avis de réception, dont la case grisée « destinataire » sera complétée.

POUR INFORMATION : Lorsqu'il y a plusieurs demandes simultanées, un seul exemplaire des pièces mentionnées ci-dessus est nécessaire.

Les dossiers de demande d'autorisation ou de renouvellement doivent être adressées :

Le Pôle Armes de la Charente-Maritime
Sous-préfecture de Jonzac
BP 70029 - 17501 JONZAC CEDEX
Tel : 05 46 48 02 11

Remarques :

• L'autorisation d'acquisition et de détention est accordée pour une durée maximale de 5 ans.
• La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
• Lors d'un changement de domicile, le tireur sportif doit impérativement prévenir par courrier le pôle départemental des armes de Jonzac.
• La vente ou la cession d'une arme de catégorie B doit être constatée par un armurier duement agréé, seuls habilités à effectuer cette transaction (article R314-17 du code de la sécurité intérieure.
• Les autorisations sont nulles de plein droit aussitôt que le titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit sur le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

• Adresser un courriel à I'adresse suivante : pref-pole-armes@charente-maritime.gouv.fr
• Laisser un message téléphonique au standard de la sous-préfecture (05 46 48 02 11), du lundi au vendredi de 8h30 à 11h00 et de 13h00 à 16h00.

N'oubliez pas de prëciser vos nom, prénom, coordonnées (numéro de téléphone avec repondeur ou adresse électronique) et I'objet de votre demande.

Vous serez ensuite rappelé par le pôle des armes dans les meilleurs délais.

DIRECTIVES DE LA SOUS-PREFECTURE DE JONZAC

le 14 février 2017

LE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE DETENTION D’ARME AU TITRE DU TIR SPORTIF DOIT ÊTRE DEMANDE AU PLUS TARD 3 MOIS AVANT LA DATE D’EXPIRATION DE L’AUTORISATION.

• Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans ce délai, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement majeur dûment motivé de l’intéressé (art R312-14 du code de sécurité intérieur).

• Pour tout renouvellement d'autorisation déposé au plus tard 3 mois avant la date d'expiration, un récépissé est délivré à l'intéressé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement (article R.312-14 du code de la sécurité intérieure).

LES DOSSIERS DOIVENT ÊTRE ADRESSES :

SOUS-PREFECTURE DE JONZAC

PÔLE DEPARTEMENTAL DES ARMES

4 RUE DU CHÂTEAU BP 70029

17501 – JONZAC Cedex

POUR TOUT RENSEIGNEMENT :

Adresser un courriel à l’adresse suivante : pref-pole-armes@charente-maritime.gouv.fr

Laisser un message téléphonique au standard de la sous-préfecture (05 46 48 02 11), du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h.

N’oubliez pas de préciser vos nom, prénom, coordonnées (numéro de téléphone avec répondeur ou adresse électronique) et l’objet de votre demande. Vous serez ensuite rappelé par le pôle armes dans les meilleurs délais.

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vérifié le 14 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification des règles concernant l'acquisition et la détention des armes à feu

3 juil. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 modifient certaines règles relatives à l'acquisition et à la détention des armes à feu.

Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2018.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Armes concernées

• Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
• Armes d'épaule à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
• Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
• Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm
• Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
• Armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre
• Armes à feu d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
• Certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et leurs munitions
• Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 russe ; 12,7 x 99 ; 14,5 x 114
• Armes à impulsion électrique provoquant un choc électrique à distance

Munitions concernées

L'acquisition de munitions pour les armes de la catégorie B est soumise à la présentation, au moment de l'achat, de l'autorisation de l'arme détenue. De plus, il n'est pas possible de détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir une arme correspondante.

Il n'est pas possible de détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme ou plus de 1 000 munitions.

Il n'est pas possible d'acquérir plus de 1 000 munitions par arme au cours de 12 mois consécutifs, sauf dans le cas du tir sportif.

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation peuvent acquérir et détenir des systèmes permettant le tir de plus de 20 munitions si elles produisent le certificat de leur fédération sportive. Elles peuvent acquérir 1 000 cartouches par arme.

Les personnes autorisées à acquérir une arme à feu de poing pour des raisons de sécurité ne peuvent acheter plus de 50 cartouches par arme.

Le recomplètement de ce stock est également soumis à autorisation. L'autorisation est complétée par le vendeur qui l'adresse au préfet.

Qui peut acquérir ce type d'arme ?

Conditions à respecter

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

• ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...(c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
• ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
• présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'acquisition doit être faite par la personne détenant l'autorité parentale à condition qu'elle ne soit inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention.

  À noter :

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent fournir un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré par un médecin psychiatre praticien ou enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.

Motifs autorisés

Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s'il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle.

Toute personne qui trouve une arme de la catégorie B, qui l'acquiert auprès d'un particulier ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Où s’adresser ?

• Commissariat ou Gendarmerie

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.

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Pratique du tir sportif

Modifier

Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Il doit aussi remplir toutes les conditions suivantes :

• être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
• posséder au maximum 12 armes de la catégorie B (sans compter 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) avec 1000 cartouches par arme et par an,
• utiliser ces armes dans un stand de tir,
• posséder à domicile un coffre fort ou une armoire forte lui permettant d'assurer la sécurisation des armes et des munitions.

Démarche

La demande d'autorisation est à adresser à la préfecture du lieu de domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12644*04.

Doivent être joints au formulaire dans tous les cas :

• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
• Justificatif de domicile,
• Déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
• Certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an,
• Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

• un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,

• la copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
• la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
• l'avis favorable de la Fédération française de tir,
• pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
• un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir.

Notification et durée de l'autorisation

Après avoir examiné la demande, obtenu le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne, s'être assuré qu'elle n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition d'armes et avoir éventuellement saisi l'Agence régionale de santé (ARS), le préfet notifie sa réponse.

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. Elle doit être notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Demande de renouvellement

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie B, ses éléments et ses munitions, il faut les ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.

Sanctions

Le fait pour toute personne majeure :

• d'acquérir ou de détenir plus de 12 armes en violation de la réglementation relative au tir sportif,
• ou plus de 10 armes à poing à percussion annulaire,
• ou plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

• À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :
• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
• la confiscation d'une ou plusieurs armes,
• l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.

Textes de référence

Dispositions générales sur les armes

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 

Décision de l'administration

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12 

Dépôt et instruction des demandes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8 

Décision

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12 

Validité de l'autorisation

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19 

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 

Tir sportif

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43 

Conservation

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"