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Tirs contrôlés

Fédération Française de tir

Logo ff tir 20051Carnet tir 1 REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET LEGISLATION SUR LES ARMES

L'utilisation par les tireurs des armes pour le Tir sportif doit respecter les textes réglementaires dont l'intégralité est consultable via le lien figurant sur le site internet de la Fédération Française de Tir.​

LE DISPOSITIF DU CARNET DE TIR

(Certificat de capacité et d'assiduité)
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 institué pour les personnes désirant acquérir des armes des catégories B ou déjà titulaires d'une autorisation de détention d'arme à titre sportif, l'obligation de posséder et de valider un carnet de tir.
Ce carnet que vous pouvez vous procurer auprès de votre club est composé de deux volets.

 LE CERTIFICAT DE CONTROLE DES CONNAISSANCES

 

Pour obtenir le Carnet de Tir, le tireur doit répondre de façon satisfaisante à un questionnaire institué par la circulaire fédérale DTN MM N° 528 du 2 février 1999.prouvant ses connaissances concernant l'acquisition et le respect des différentes règles et comportements de sécurité édictés par la FFTir.

Il est conseillé à tout nouveau licencié de remplir ce questionnaire particulièrement en premier cycle de découverte de l'activité Tir sportif (savoir utiliser un arme en respectant les règles de sécurité) ; il conditionne une possible demande d'autorisation d'acquisition d'arme classée en catégorie B.

Il se passe au sein du club sous le contrôle du Président de l'association ou d'une personne désignée par lui, de préférence parmi les formateurs du club, diplômés d'Etat (BEES 1°) ou brevetés fédéraux, (animateurs, initiateurs), ainsi que les arbitres.

Pour obtenir ce certificat, le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires avec un score minimal de 12/20.

Au vu de résultats positifs, le Président du club ou son représentant conserve le Q.C.M, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test et signe le carnet après s'être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature. Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet du club.


Le manuel de découverte du Tir sportif fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).

 

 LES SEANCES CONTROLEES - PRATIQUE DU TIR

 Le «Carnet de Tir», accompagné des autres titres de transport, est obligatoire pour tout transport d'une arme de catégorie B.

Il doit, au cours de l'année, participer à au moins trois séances contrôlées de pratique du tir. Ces séances doivent être obligatoirement espacées d'au moins deux mois.
Pour participer à une séance contrôlée de pratique du tir, le tireur doit être en possession de sa licence  en cours de validité et du carnet de tir.

Lorsque le licencié est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en catégorie B, le tir de contrôle est pratiqué avec une arme classée en catégorie B. L'arme utilisée lors de la séance doit présenter les mêmes caractéristiques que celle(s) détenue(s) par le tireur.
La séance de tir sera effectuée dans un stand déclaré (définition des stands déclarés : décret 93-110 du 3/09/93), sous le contrôle du Président du club ou d'une personne désignée par lui (de préférence parmi les diplômés d'État ou fédéraux ainsi que les arbitres).

La liste des personnes habilitées à valider les séances de tir sera portée à la connaissance des tireurs par voie d'affichage sur le panneau réglementaire du club dans le stand.

Modalités de tir

  • Tir sur cibles papier, cibles métalliques ou d'argile : un tir de 40 coups minimum sera effectué sur les cibles correspondantes sous le contrôle de la personne habilitée.Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier. Ce registre, indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir, demeure en permanence sur le stand et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la FFTir peut donner lieu à validation du carnet de tir, sous réserve de remplir les conditions définies au paragraphe 2.

Code de la sécurité intérieur

RfArrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD9800495A

Version consolidée au 11 mai 2017

 

Le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28-1,

 

Article 1

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l’article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l’article R. 312-5 du code susvisé sont effectuées au sein d’une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d’une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports.  

Le président de l’association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d’assurer la formation initiale susmentionnées. 

 

Article 2

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

Pour l’application du 2° de l’article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, chaque membre d’une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d’une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d’au moins deux mois.  

L’arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues. 

 

Article 3

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

La personne mentionnée au deuxième alinéa de l’article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement : 

-d’une mention portée sur le carnet de tir prévu à l’article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure ; 

-ou d’une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure.  

La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.  

Les noms et coordonnées de l’association sportive agréée sont reportés sur ces documents. 

 

Article 4

Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l’article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure sont annexés au présent arrêté (1).  

(1) Ces annexes peuvent être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports. 

 

Article 4-1

Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 8

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er, après les mots : “ du code des sports. “, sont ajoutés les mots : “ ou d’une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. “ . 

 

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, ministre de l’intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet.

Lien vers légifrance

Article R312-43

Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.

Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.

Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent ces associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.

Lien vers légifrance

Date de dernière mise à jour : Lun 02 sept 2019