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Tirs contrôlés

Fédération Française de tir

Fftir 3dL’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.
 

L’arrêté prévoit donc deux situations :

  • Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.

     
  • Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
     

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.

L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

Légifrance - NOR: INTA1933589A

RfArrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

 

Le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-5 et R. 312-40 ;

Vu le code du sport,

Arrêtent : 

Article 1

Pour l’application du c du 4° de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l’avis favorable préalable aux demandes d’autorisation en vue de l’acquisition et de la détention d’armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l’article R. 311-2 du même code aux personnes membres d’une association agréée titulaires d’une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif. 

 

Article 2

Cet avis favorable est délivré par le président de la Fédération française de tir. Il vaut attestation de l’assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Cet avis favorable vaut également attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l’article 5 du présent arrêté. 

 

Article 3

Pour une première demande d’acquisition d’armes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, l’attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois.

Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Le président de l’association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé de contrôler les séances de pratique du tir. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l’Etat. 

 

Article 4

Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes mentionnées à l’article 1er, l’attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.

L’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la fédération. 

 

Article 5

La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Le président de l’association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d’assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l’Etat. 

 

Article 6

Lorsque les conditions d’assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l’article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.

En cas d’infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. 

 

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 4-1 (Ab)
  • Abroge Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 5 (Ab)

 

Article 8

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la Fédération française de tir ou à son président peuvent être remplacées par la référence à la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine ou à son président, en application des dispositions applicables localement. 

 

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 28 avril 2020. 

 

Le ministre de l’intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le chef du service central des armes, 

P. Girault 

La ministre des outre-mer, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général des outre-mer, 

E. Berthier 

La ministre des sports, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur des sports, 

G. Queneherve 

Carnet de tir

Logo ff tir 20051Carnet tir 1 REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET LEGISLATION SUR LES ARMES

L'utilisation par les tireurs des armes pour le Tir sportif doit respecter les textes réglementaires dont l'intégralité est consultable via le lien figurant sur le site internet de la Fédération Française de Tir.​

LE DISPOSITIF DU CARNET DE TIR

(Certificat de capacité et d'assiduité)
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 institué pour les personnes désirant acquérir des armes des catégories B ou déjà titulaires d'une autorisation de détention d'arme à titre sportif, l'obligation de posséder et de valider un carnet de tir.
Ce carnet que vous pouvez vous procurer auprès de votre club est composé de deux volets.

 LE CERTIFICAT DE CONTROLE DES CONNAISSANCES

 

Pour obtenir le Carnet de Tir, le tireur doit répondre de façon satisfaisante à un questionnaire institué par la circulaire fédérale DTN MM N° 528 du 2 février 1999.prouvant ses connaissances concernant l'acquisition et le respect des différentes règles et comportements de sécurité édictés par la FFTir.

Il est conseillé à tout nouveau licencié de remplir ce questionnaire particulièrement en premier cycle de découverte de l'activité Tir sportif (savoir utiliser un arme en respectant les règles de sécurité) ; il conditionne une possible demande d'autorisation d'acquisition d'arme classée en catégorie B.

Il se passe au sein du club sous le contrôle du Président de l'association ou d'une personne désignée par lui, de préférence parmi les formateurs du club, diplômés d'Etat (BEES 1°) ou brevetés fédéraux, (animateurs, initiateurs), ainsi que les arbitres.

Pour obtenir ce certificat, le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires avec un score minimal de 12/20.

Au vu de résultats positifs, le Président du club ou son représentant conserve le Q.C.M, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test et signe le carnet après s'être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature. Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet du club.


Le manuel de découverte du Tir sportif fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).

 

 LES SEANCES CONTROLEES - PRATIQUE DU TIR

 Le «Carnet de Tir», accompagné des autres titres de transport, est obligatoire pour tout transport d'une arme de catégorie B.

Il doit, au cours de l'année, participer à au moins trois séances contrôlées de pratique du tir. Ces séances doivent être obligatoirement espacées d'au moins deux mois.
Pour participer à une séance contrôlée de pratique du tir, le tireur doit être en possession de sa licence  en cours de validité et du carnet de tir.

Lorsque le licencié est titulaire d'autorisations de détention pour des armes classées en catégorie B, le tir de contrôle est pratiqué avec une arme classée en catégorie B. L'arme utilisée lors de la séance doit présenter les mêmes caractéristiques que celle(s) détenue(s) par le tireur.
La séance de tir sera effectuée dans un stand déclaré (définition des stands déclarés : décret 93-110 du 3/09/93), sous le contrôle du Président du club ou d'une personne désignée par lui (de préférence parmi les diplômés d'État ou fédéraux ainsi que les arbitres).

La liste des personnes habilitées à valider les séances de tir sera portée à la connaissance des tireurs par voie d'affichage sur le panneau réglementaire du club dans le stand.

Modalités de tir

  • Tir sur cibles papier, cibles métalliques ou d'argile : un tir de 40 coups minimum sera effectué sur les cibles correspondantes sous le contrôle de la personne habilitée.Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier. Ce registre, indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir, demeure en permanence sur le stand et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la FFTir peut donner lieu à validation du carnet de tir, sous réserve de remplir les conditions définies au paragraphe 2.

Date de dernière mise à jour : Jeu 21 mai 2020